Merci de lire attentivement le présent Règlement avant de vous inscrire au concours d’innovation.

Préambule :

Cet appel à l’innovation est organisé par WellTech Center, centre d’innovation du groupe industriel FADERCO SPA, et dont le siège est à Zone Industrielle des Eucalyptus, lot n° 22, route de Larbaâ -16057- ALGER – ALGERIE.

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à cet appel.

La participation au Challenge implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer au Challenge.

1. Objet de l’appel d’innovation :

Cette opération est un appel d’offre organisé sous forme d’un concours d’innovation mettant en concurrence des startups, porteurs de projets, chercheurs, étudiants, spécialisés dans les thématiques de développement VR, E-commerce, valorisation des boues, permettant la résolution des problématiques soumises par WellTech Center dans le but de sélectionner une proposition dans chacune des thématiques.

2. Durée des Challenges

L’opération commence le 24 Mai 2022 à 14h00 UTC+1 et se termine le 24 Juin  2022 à UTC+1 pour l’appel à candidature. Le Challenge est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge édité par SOOLVIT et accessible à l’URL : https://soolvit.com/welltech-open-innovation-program (« le Site du Challenge »), sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements. Les dates et heures précitées font référence au temps universel coordonné UTC+1.

3. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site du Challenge et au Challenge ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le Règlement, Vous :

- Avez conclu un contrat avec FADERCO SPA ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation au Challenge n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre FADERCO SPA et le Participant.

- Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription au Challenge.

Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation.

- Notez que la plateforme SOOLVIT n’est en aucun cas responsable de la phase POST-Challenge après signature du contrat entre FADERCO SPA et les startups sélectionnées.

4. Inscription et participation aux Challenges

Pour participer à cet appel, nous devons avoir reçu votre candidature complète avant le 24 Juin 2022 à 00h00 UTC+1.

Le Participant doit pour candidater au Challenge avoir créé un compte utilisateur sur le Site du Challenge, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc.

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Challenge. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription au Challenge sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification.

FADERCO SPA et son partenaire SOOLVIT se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants.

5. Traitement et protection de vos données à caractère personnel

Vos données personnelles seront collectées et traitées conformément à la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. En acceptant de participer aux challenges, Vous acceptez expressément le traitement de vos données à caractère personnel.

Les destinataires des données se limitent exclusivement aux personnes habilitées à connaître vos données en raison de leurs fonctions. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui Vous concernent, que Vous pouvez exercer sur la plateforme SOOLVIT.

Pour participer au Challenge, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité de SOOLVIT, lors de son inscription et la création du compte utilisateur. Dans le cas d’une contradiction entre les dispositions des documents en question, le présent Règlement reste applicable.

L'inscription et la participation aux Challenges est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

6. Conditions de participation et sélection au Challenge

Le Challenge est ouvert uniquement aux :

5.1 Cibles et parties prenantes :

- Cet appel est destinés aux startups, porteurs de projets, chercheurs, étudiants, et toute personne ayant une solution pour l’une des thématiques proposés dans le cadre du présent Règlement.

- Cet appel n'est pas ouvert aux membres du personnel de FADERCO SPA et de SOOLVIT ainsi qu’aux membres de leurs familles.

5.2 Project requirements :

1. Livrable initial (lors de la candidature) :

50. Une présentation contenant les éléments suivants :

- Problématiques traitées.

- Solution proposée (Mettre le lien vers le prototype si disponible).

- Proposition de valeur (atouts, fonctionnalités).

- Etat d’avancement de la proposition.

- Membres de l’équipe et qualifications.

- Le Participant doit également ajouter les membres de son équipe lors de l’inscription.

50.  Le Participant doit exposer une présentation de l’architecture, schéma technique de la solution proposée (Stade prématuré). (Type présentation PTT).

50. Les startups sélectionnées doivent apporter un plan de déploiement avec une timeline datée. (Délais de réalisation).

5.3 Vote par critères

Le vote par critères aura lieu le 25 Juin 2022.

Les votants membre de la commission d’évaluation des offres techniques peuvent évaluer et sélectionner les Livrables en fonction de leur contenu et des critères suivants :

7. Exclusion du candidat :

Sont exclus temporairement ou définitivement de cet appel, à la seule discrétion de FADERCO SPA, les candidats ayant fait l’objet de l’un des éléments suivants :

• Qui se sont désistés après attribution d'un Contrat ;
• Qui ont manqué à leurs obligations contractuelles et dont les Contrats ont donné lieu à une décision de résiliation à leurs torts exclusifs ;
• Qui commettent des manœuvres frauduleuses à travers notamment :

• Une présentation erronée des faits afin d'influer sur le processus de sélection ;
• Une entente illicite avec un ou plusieurs autres Participants au préjudice de des Participants ;
• Une tentative de quelque nature qu'elle soit visant à influer sur l’évaluation et la décision de sélection. 

• Qui ont fourni délibérément des informations et/ou documents qui se sont révélés inexacts.
• Qui n’ont pas respecté les dispositions du présent Règlement.

8. Post-Challenge :

Les startups qui seront choisies dans ce challenge auront l’opportunité de collaborer avec FADERCO SPA, et particulièrement le centre d’innovation du groupe, WellTech Center.

Les startups sélectionnées dans la thématique E-Commerce et application d’exposition virtuelle, valorisation des boues, pourront devenir prestataires du groupe sur ces deux solutions, ceci peut se faire sous différentes formes en cas de sélection d’une ou plusieurs startups, notamment à travers :

- L’accompagnement et incubation de la startup au niveau du WellTech Center (incubateur, centre d’open innovation du FADERCO SPA), un processus impliquant des collaborations avec le groupe FADERCO SPA à travers ses filiales, ainsi que leurs experts technico-économiques.

- Créer des partenariats et collaborations autour de projets concrets et dont les modalités seront définies à l’issue de ce challenge.

9. Déclaration sur les droits de propriété intellectuelle et Exclusivité

Les droits de propriété intellectuelle connexes au WellTech Center et au contenu du Site du challenge, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les images, la musique, les vidéos, les animations, les marques de commerce, les graphiques, les interfaces visuelles et les codes informatiques (ci-après dénommés « contenu »), les idées de projets approuvés à l’issue de ce challenge par FADERCO SPA, les challenges demeurent la propriété exclusive de FADERCO SPA ou utilisés par FADERCO SPA. Par ailleurs vous ne pouvez pas utiliser le contenu du site du challenge par quelque moyen et à quelque fin commerciale que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de FADERCO SPA.

En outre, les idées de projets approuvées à l’issue de ce challenge par FADERCO SPA ne doivent nullement être dédiées, exploitées, utilisées ou autres par les concurrents de FADERCO SPA en Algérie et/ou à l’étranger, dans la mesure où le Participant s’engage dès maintenant à ce que les idées d’innovation ou de processus approuvées sont exclusifs à FADERCO SPA.

10. Confidentialité

10.1 Engagement des Participants :

Les documents et informations de toutes sortes qui Vous seront fournis ou communiqués, verbalement ou par écrit, ou qui viendraient à votre connaissance dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du présent Règlement resteront la propriété de FADERCO SPA et seront considérés et traités par le Participant comme confidentiels pendant la durée des challenges et y compris après, pour une durée de douze (12) mois.

Le Participant s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées dans le cadre des challenges, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent Règlement

Le Participant reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de FADERCO SPA et engagerait sa responsabilité, sauf si le Participant peut apporter la preuve que les informations et documents de FADERCO SPA :

• Sont, au moment de leur communication dans le domaine public, ou,
• Tombent, après communication au Participant, dans le domaine public, par publication ou autrement, ou,
• N’ont pas, directement ou indirectement, été acquises du Participant, ou,
• Ont été obtenues d’un tiers.

10.2 Engagement de FADERCO SPA :

Les documents et informations de toutes sortes qui seront fournis ou communiqués par les Participants, verbalement ou par écrit ou par la voix de la plateforme SOOLVIT dans le cadre du présent Challenge seront traités et considérés par FADERCO SPA comme confidentiels pendant la durée des challenges et y compris après, pour une durée de 12 mois après le présent Challenge, sauf si FADERCO SPA peut apporter la preuve que les informations et documents du Participant :

• Sont, au moment de leur communication dans le domaine public, ou,
• Tombent, après communication à FADERCO SPA, dans le domaine public, par publication ou autrement, ou,
• N’ont pas, directement ou indirectement, été acquises du Participant, ou,
• Ont été obtenues d’un tiers.

11. Règles d’usage d’internet

En Vous inscrivant sur la plateforme, Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que FADERCO SPA n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire du centre serveur.

Le Participant reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo de FADERCO SPA ou du WellTech Center institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par le Participant de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

Le Participant reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

Le Participant est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

Le Participant reconnaît que FADERCO SPA ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

12. Interdiction d’ingénierie inverse

Vous ne pouvez et Vous n'encouragerez pas, ni n'assisterez ou n'autoriserez qui que ce soit à (i) copier, modifier, altérer d'une autre façon un logiciel de FADERCO SPA, notamment : le Site du challenge en tout ou partie, créer des œuvres dérivées à partir ou du logiciel de FADERCO SPA ou (ii) effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler un logiciel de FADERCO SPA en tout ou partie, sauf dans les limites autorisées par la loi.

13. Législation applicable et juridiction

Le présent Règlement est régi par le droit Algérien.

Tout différend découlant ou lié à Votre inscription aux challenges sera soumis au tribunal territorialement compétent près du siège de FADERCO SPA.

14. Résiliation

Si FADERCO SPA devait annuler, écourter, reporter ou modifier le présent Règlement, en cas de force majeure ou autres pour des raisons internes, sa responsabilité ne pourrait être engagée, de ce fait, FADERCO SPA se réserve le droit d'annuler le Challenge à tout moment sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.

En cas d’annulation, les idées et propositions soumises par les Participants seront supprimées de manière définitive et qu’aucune utilisation de ces dernières ne se fera sans leurs accords préalables.

Le règlement peut être modifié à tout moment par FADERCO SPA sous la forme d’un avenant par écrit et qui sera transmis aux participants par le biais de la plateforme SOOLVIT.

Fait à Alger, le 22/05/2022